par Une erreur médicale est un incident suite à un acte de soin, d’un traitement médical, d’une intervention chirurgicale, de la prise de médicaments ou d’une erreur de diagnostic. L’erreur peut avoir été effectuée par un médecin ou une équipe médicale ou être les conséquences d’un alea thérapeutique. Cela peut s’être produit à n’importe quel lieu, que ce soit un établissement de santé, un laboratoire d’analyse, une pharmacie etc. Dans tous les cas, l’erreur a une conséquence sur l’état de santé de la personne et les victimes d’erreur médicale ont le droit d’être indemnisées.
Comment évaluer les préjudices ?
Tout préjudice subi même dans le cadre médical, ouvre droit à réparation. Pour faire une évaluation des préjudices il faut recourir à un médecin expert ou à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Ces spécialistes pourront reconnaitre et estimer le préjudice.
Apres avoir prouvé la faute et la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé l’erreur peut être évaluée. Cela sera fait au regard de ses points :
- Les conséquences financières et matérielles : on prend en compte la perte de ses revenus, son inaptitude au travail, les frais médicaux ou de logement.
- les préjudices physiques subis comme les blessures, l’incapacité temporaire ou définitive et les douleurs
- Les préjudices moraux comme la dépression, la perte d’autonomie ou les répercussions familiales.
Les recours pour obtenir indemnisation
Une transaction peut se faire à l’amiable directement auprès de l’établissement ou le professionnel et la victime. La victime doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne ou l’organisme responsable de faute médicale. Cela résultera au lancement d’une expertise amiable pour analyser les erreurs éventuelles et les dommages corporels qui en émanent, pour finalement définir le montant de l’indemnisation.
Il est aussi possible de recourir à la saisine de la CRCI ou commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Cette commission examine les dossiers de demande d’indemnisation et permet l’accès à une expertise médicale gratuite.
Si l’accident médical implique un professionnel de la sante libéral ou un établissement privé, les litiges feront l’objet d’un recours au tribunal de grande instance. Dans le cas d’une erreur subie dans un établissement public, c’est le tribunal administratif qui s’en chargera. La victime devra recourir à un avocat dans ces deux cas et les frais de l’expertise médicale seront à sa charge.
Que faire pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation il est indispensable de démontrer le préjudice subi. Pour obtenir la meilleure indemnité il est aussi nécessaire de solliciter une expertise médicale. Ces experts examineront la victime et prennent en connaissance les pièces médicales qui lui sont remises. Ils donnent ensuite leur conclusion et adressent un rapport complet aux destinataires. Cette expertise est importante car c’est la clef d’une bonne indemnisation et le seul moyen de bien évaluer les préjudices et les dommages
Il est aussi primordial de se faire accompagner par un avocat droit médical Paris, par exemple, qui pourra conseiller la victime par la suite et tout au long de la procédure d’indemnisation. Cela inclue la constitution du dossier, la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale, la détermination des préjudices indemnisables et l’évaluation des préjudices.
